Le secteur mutualiste est en pleine mutation. Il fait l'objet d'une profonde réforme en concertation avec les acteurs du secteur. Réforme prise à bras le corps par le ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle.
En effet, hier, les représentants du ministère devaient avoir une réunion de discussion avec les présidents des conseils d'administrations de neuf mutuelles. L'objectif est de passer au peigne fin le pré-projet du code de la mutualité préparé par le ministère. Il devrait y avoir une autre réunion, aujourd'hui, avec les représentants des syndicats les plus représentatifs sur la même question. Le même sujet sera à l'ordre du jour de la réunion de la prochaine session du Conseil Supérieur de la Mutualité, prévue le 30 mars prochain.
Annoncée depuis 2007, cette réforme est donc sur la bonne voie puisque le projet de texte, qui en constitue la principale amorce, est déjà préparé. La discussion avec les partenaires concernés est également entamée. Elle sera couronnée, d'ici la fin du mois, par les décisions qui seront prises dans le cadre de la session du Conseil Supérieur de la Mutualité.
Cette réforme s'impose puisque le secteur a connu une importante évolution. Dans ce contexte, le principal texte de loi qui encadre ce secteur date de 1963 (dahir 1.57.187 du 12 novembre 1963). Aujourd'hui, le secteur compte actuellement 31 mutuelles autorisées en plus des caisses autonomes destinées à couvrir les risques de vieillesse, de décès et d'autres projets sociaux… Le nombre d'adhérents a atteint 1,5 million d'adhérents et 4,5 millions bénéficiaires dont 70% sont dans le secteur public (593 365 adhérents en 1985). L'autre développement qui concerne de très près les mutuelles, c'est l'entrée en vigueur de l'Assurance Maladie Obligatoire. Ceci a nécessité la mise à niveau des mutuelles et une nouvelle gouvernance. Un autre élément qui exige la révision du cadre juridique de la mutualité ce sont les dysfonctionnements administratifs et financiers enregistrés dans certaines mutuelles. Chose qui a été relevée dans les rapports de la Cour des comptes qui a recommandé de revoir de fond en comble les mécanismes de gestion des mutuelles.
Dans la note de présentation du pré-projet du code de la mutualité, dont nous avons pu obtenir copie, le ministère de l'Emploi explique en six points l'importance de la stratégie de la réforme du système mutualiste et sa mise niveau. Il s'agit tout d'abord de la détermination du rôle des mutuelles dans le domaine de la couverture de certains risques. En deuxième lieu, la réforme vise à rendre claires les conditions relatives à la création et à la gestion des mutuelles. Le troisième élément insiste sur les normes de bonne gestion à adopter pour mettre sur pied des règles qui déterminent le rôle et la responsabilité de chacun ainsi que la distribution des rôles entre les différentes institutions qui interviennent dans le secteur. La réforme vise aussi, en quatrième lieu, à mettre au clair le domaine d'intervention de l'administration au niveau du contrôle. Cinquièmement, il est question de préciser les garanties techniques et financières adéquates pour atteindre les objectifs affichés par les mutuelles. En dernier lieu, le ministère envisage de soumette les mutualités à un audit extérieur annuel.
Ainsi, plusieurs nouvelles dispositions sont proposées par le ministère de l'Emploi dans le cadre d'un code de la mutualité. Il s'agit d'un texte de loi, de 189 articles répartis autour de huit chapitres, qui englobe tous les textes qui concernent ce secteur.
Il vise à instaurer une nouvelle gouvernance au sein des mutuelles visant la séparation des pouvoirs entre les organes de décision et les organes de gestion. Le texte propose comme organes de gestion des mutuelles la mise sur pied d'une assemblée générale. Celle-ci devrait être composée de l'ensemble des adhérents. L'autre instance mise en avant est le conseil de surveillance, composé de 3 à 12 personnes. Ces derniers devraient être élus par l'assemblée générale à la majorité relative. Le texte propose des élections par mode de scrutin de liste. Le mandat des membres de ce conseil ne dépasserait pas 6 ans et ils ne peuvent être réélus qu'une seule fois. Une autre instance proposée est le conseil collectif d'administration composé de trois personnes, désignées par le conseil de surveillance, dont l'une d'entre elles aura le titre de président.
L'objectif essentiel est de faire la séparation de pouvoir entre les instances élues et les organes administratifs des mutuelles. Des propositions auxquelles appellent les acteurs du secteur, syndicats et mutualistes.
Contexte
Le secteur de la mutualité marocaine est en pleine mutation, contexte marqué par une volonté politique visant la généralisation de la couverture sociale, l'accroissement du nombre des bénéficiaires, l'entrée en vigueur de l'assurance maladie obligatoire de base… Ce contexte est également marqué par l'importance des mutuelles en raison de l'augmentation des coûts de soin.
Il est à rappeler qu'au Maroc, les mutuelles de santé se sont développées considérablement. Les premières mutuelles sont créées entre 1920-1930; (Police, Douanes…). Les deux premières mutuelles générales avaient vu le jour en 1946 (PTT, Mgpap).
Repères
A l'ordre du jour
*- La réforme des mutuelles figure à l'ordre du jour de la prochaine session du conseil supérieur de la mutualité qui doit se tenir à la fin de ce mois.
*- Concertation
*- Le ministère de l'Emploi estime que l'implication des différents intervenants dans le secteur de la mutualité est la condition impérative de la réussite de la réforme préconisée.
Source : lematin.ma
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