Cours : Résumé du Droit - introduction

Le Droit est l'ensemble des règles qui régissent une société et organisent le rapport entre ses différentes composantes, physiques ou morales

Le Droit est l'ensemble des règles qui régissent une société et organisent le rapport entre ses différentes composantes, physiques ou morales.

La règle juridique est une règle générale, impersonnelle, obligatoire, et sanctionnée.

Cours : Résumé du Droit - introduction


Le droit objectif :

C'est l'ensemble des règles imposées par l'autorité publique pour régir l'organisation de la société, se sont des règles d'ordre public.

Le droit subjectif :

C'est l'ensemble des prérogatives reconnus au sujet de droit comme le droit de propriété, droit à la pension alimentaire.

La règle de droit :

Une règle de droit est une norme de conduite destinée à régir la vie en société, elle présente deux caractères :

C’est une règles obligatoire et un règles sanctionnées par l’autorité publique, d’après le degré de cette force obligatoire on distingue entre :

Les règles impératives :

Se sont des règles qui ne connaissent pas de distinction ou d'exception en matière d'application quand dans le cas la plupart des dispositions du droit civil.

Les règles supplétives :

Ces règles ne s'imposent pas de façon impérative car les particuliers peuvent les écartés en manifestant une volonté.

LES SOURCES DU DROIT POSITIF

Le droit positif est l'ensemble des règles qui s'appliquent dans une société donné e à un moment donné, ce droit provient essentiellement des lois et des règlements émanant successivement des deux pouvoirs législatifs et exécutif ce qui explique le rôle quasi-exclusif de l'Etat dans son élaboration et justifier son caractère obligatoire.

Les sources principales du droit :

LA LOI :

C'est l'ensemble des règles juridiques élaborées par le pouvoir législatif dans des domaines divers, se sont les lois ordinaires.

Processus d'élaboration d'une loi ordinaire :

Présentation d'un projet de loi par le gouvernement ou d'une préposition d'une loi par le parlement.

Examen de ce projet de loi au sein des commissions spécialisées puis au cas d'approbation au cours des séances des deux chambres du parlement

Approbation du loi puis promulgation par un Dahir

Enfin publication dans une belletin officielle

LE REGLEMENT :

Les règlements ou les textes règlementaires relèvent de la compétence exclusive du pouvoir exécutif

Les sources secondaires du droit positif :

LES SOURCES TRADITIONNELLES :

Le droit musulman : Provient des mêmes origines fondatrices de la Charia الشريعة, étant en première lieu le Coran, et la Suna sans oublier la contribution de la doctrine الفقه musulman en la matière.

Le droit coutumière C'est un droit non codifié dont les règles préviennent des pratiques ou usages prolongés dans le temps.

LES SOURCES CONTRIBUANT A L'EVOLUTION DU DROIT :

La jurisprudence : C'est l'ensemble des décisions, arrêts ou verdicts rendus par les juges dans les cours d'appel et notamment dans la cours suprême et contribue à compléter ou interpréter le droit.

La doctrine : C'est l'ensemble des travaux de recherches et de réflexions élaborés par les juristes qui contribuent par leur analyse des critiques à l'évolution du droit.

LES BRANCHES DU DROIT

LE DROIT PUBLIC :

C'est l'ensemble des règles juridiques, ayant pour objet l'organisation de l'Etat et des collectivités publiques,ces règles régissent également les rapports du droit entre l'Etat et les collectivités publiques d'une part et les simples particuliers d'autre part, sachant que l'Etat se présente dans ces rapports entant que garant de l'intérêt général.

LE DROIT PRIVE:

Régit les rapports entre les personnes privés c'est un droit libéral où la volonté du particulier est mis en évidence.

Quels sont les critères de distinction entre le droit public et le droit privé ?

Critère d'objectif de la règle de droit selon ce critère le droit public vise la sauvegarde de la société à travers la satisfaction générale, alors que le droit privé a pour but la satisfaction des intérêts particuliers.

Critère des caractères de la règle de droit par ce critère le droit public permet de soumettre l'individu à la volonté de l'Eta, alors que le droit privé a un caractère libéral auquel l volonté individuelle est bien manifesté.

Les sanctions de la règle de droit : le droit privé est dominé par le principe de l'égalité et de l'équilibre des intérêts en cause,alors que le droit public est dominé par l'idée de déséquilibre entre l'intérêt général et l'intérêts privé.

CLASSIFICATION DES DISCIPLINES JURIDIQUES :

Les matières du droit public : Le droit public comprend notamment :

  • Le droit constitutionnel :
  • Le droit administratif
  • Le droit fiscal
  • Les matières du droit privé :
  • Le droit civil :
  • Le droit commercial
  • Le droit social
  • Le droit de la famille
  • Les matières mixtes
  • La procédure pénale :
  • La procédure civile
  • Les libertés publiques

L'ORGANISATION JUDICIAIRE DU MAROC

Les juridictions ordinaires ou de droit commun :

  • Les juridictions communales et d'arrondissements محاكم المقاطعات والجماعات
  • Les tribunaux administratifs
  • Les tribunaux de 1ére instance
  • Les cours d'appel
  • La cours suprême

LES JURIDICTIONS ORDINAIRES OU DE DROIT COMMUN :

Organisation :

Sont composés de

  • Un seul juge assister d'un griffer ou d'un secrétaire (mais le juge n'est nécessaire puisque un simple citoyen peut jouer ce rôle).

Compétence : portent sur les affaires peu importent que se soit au niveau civil ou au niveau pénal, en matière civil ces tribunaux peuvent trancher sur toute affaire personnelles ou mobilier à condition que leur valeur ne dépasse pas 1000 Dh sauf si les parties du litige se mettent d'accord pour augmenter ce montant qui ne doit en aucun cas excéder 2000 Dh. Si les affaires immobilières sont exclues de la compétence des tribunaux la loi leur permet de statuer sur celles ayant pour but de mettre fin aux troubles de jouissance et de propriété.

En matière pénale les tribunaux communales et d'arrondissements sont habilités à trancher sur les infractions légères qui sont possible d'une amende qui ne dépasse pas 800 dh, les jugements de ces tribunaux ne connaissent aucune voie de recours.

LES TRIBUNAUX DE 1ERE INSTANCE :

Composition :

  • Un président, des juges et des juges supplémentaires
  • Un ministère public; procureur de roi et d'un ou de plusieurs des substituent ce sont mes magistrats public
  • Le personnel administratif qui se compose du griffer ou secrétaire griffe, et du secrétariat du

Compétences :

Concerne toute les affaires mettant en cause les nationaux, musulmans et israéliens ou les étrangers et ceux dans le domaine civil immobiliers social pénal et celui relative au statut personnel et successorale.

LES COURS D'APPEL :

Composition :

  • Les magistrats du siège : un président et des conseillers chargés de rendre la justice.
  • Ministère public : un procureur générale du roi et les substituant généraux.
  • Le personnel administratif : un greffe et un secrétariat du parquet général.

Compétences :

  • S'articulent autour des appels des jugements de 1ére ressort émanant des tribunaux de 1ére instance concernant les mêmes domaines qui entrent dans les compétences de ce dernier,
  • Il concerne les appels des ordonnances rendues par les présidents de ces tribunaux
  • Les cours d'appel sont habilités à statuer en 1ére et dernier ressort sur les infractions du 3éme degré relevant du droit pénal

LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS :

Composition :

  • Un président et des magistrats
  • Un ou deux commissaires royaux de la loi et du droit
  • Un greffier.

Compétences :

Comprend les recours en annulation des actes administratifs pour illégalité ou pour excès de pouvoir, les litiges ou contentieux relatifs aux contrats administratif, aux impôts à l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux statut des fonctionnaires et aux dommages causés par les personnes de droit public.

Même si les tribunaux administratifs d'une compétence générale en matière administrative ils demeurent sous la tutelle de la cours suprême, qui d'une part joue le rôle du cours d'appel pour leur jugement et d'une part statue en 1ére et dernier ressort dans des matières administratives de 1ére importance :

  • Les recours ou annulation par excès de pouvoir dirigé contre les actes de 1ére
  • Les recours contre les décisions émanant des autorités administratives dont le champ d'application excède le champs territoriale d'un tribunal administratif.

LES TRIBUNAUX COMMERCIAUX :

Composition :

  • Un président, des suppléments, des juges
  • U ministère public composé d'un procureur du roi, et d'une ou de plusieurs substituent,
  • U personnel administratif constitué d'un greffe et d'un secrétariat du parquet.

Compétence :

S'étend sur les litiges ayant un rapport avec les contrats et les divers actes commerciaux, les litiges entre associés d'une société commerciale; ceux relative au fonds de commerce.

Les tribunaux du commerce statut en 1ére et dernier ressort lorsque la valeur de litige ne dépasse pas la somme de 9000.00 Dh, au cas contraire le litige pourrait porté d'abord devant les cours d'appel de commerce et ensuite devant la cours suprême d'appel de commerce et ensuite devant la cours suprême.

LA COURS SUPREME :

Composition :

  • Les magistrats du sièges : un président, des présidents de chambre et des conseillers.
  • Le ministère public représenter par le procureur général du roi assisté par des avocats généraux.
  • Un greffe et un secrétariat du parquet général.

La cours suprême se subdivise en six chambres spécialisées :

  • Une chambre civile appelée la 1érée chambre,
  • Une chambre de statut personnel et successoral
  • Une chambre pénale
  • Une chambre sociale
  • Une chambre administrative
  • Une chambre commerciale.

Compétence :

  • Contrôler la régularité des décisions judiciaires rendus par les différentes juridictions.
  • Connaître des appels porter contre les jugements des tribunaux administratifs.
  • Statue en 1ére et dernier ressort sur les recours en annulation pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires ou individuelles du 1ére ministère et contre les décisions des autorités administratives.

Les juridictions spécialisées ou d'exceptions

La cours des comptes :

Mission :

  • Contrôler l'exécution des lois de finance et d'évaluer le mode de gestion financière des organismes soumis à son contrôle ou son sanctionnant toute violation des règles les régissant.
  • Elle assiste le parlement et le gouvernement dans les domaines qui entrent dans sa compétence.

Composition :

  • Un président, des vices présidents, des conseillers et des auditeurs.

LA COURS REGIONALES DES COMPTES :

Mission :

  • Contrôler aussi bien les comptes que la gestion des collectivités et de leur groupement.

LES TRIBUNAUX MILITAIRES :

Les tribunaux militaires permanent des FAR : C'est une juridiction unique qui fonctionne en temps de paix pour juger les infractions de droit commun, vole, agression, meurtre………………………..

Sa compétence peut s'étendre au civil appliqué dans un crime aux préjudices des membres des FAR ou dans une infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat Exp : espionnage.

Les juges sont des militaires choisis en fonction des grades de l'accusé et de la gravité de l'infraction alors que le président est un juge civil.

Tribunaux militaires en temps de guerre : Sont présidés par un juge militaire leur compétence est le jugement des militaires de grade supérieur à celui du lieutenant.

La compétence de ces tribunaux est la même du tribunaux militaire permanent

COURS SUPREME DE JUSTICE :

Composition :

Un magistrat, président et de 4 magistrats assesseurs.

Ministère public assuré par un procureur du roi assister de substitués généraux.

Compétence :

  • Le détournement des deniers publics ou privés.
  • La concussion الغدر
  • La corruption
  • Le trafic d'influence

LA HAUTE COURS :

Composition :

Composé par des parts égales, de membres élus au sein de la chambre des représentants et au sein de la chambre des conseillers.

Compétence :

Statuer sur les infractions pénales (crimes et délits) dont les membres de gouvernement sont responsables au cours de l'exercice de leur fonction.

LES VOIES DE RECOURS

Se sont des procédures juridiques par lesquelles les jugements ou les décisions de justice rendus peuvent être attaqués par un plaideur المتقاضي.

L'OPPOSITION :

C'est une voie de recours contre un jugement par défaut c'est-à-dire un jugement rendu contre un plaideur qui n'a pas comparus devant la juridiction. C'est un recours exercer devant le même tribunal pour lui demander de revenir sur sa décision. L'opposition ne peut être exercée devant les tribunaux commerciaux et d'arrondissement, comme elle est exclue contre les arrêts de la cours suprême et au aussi contre les jugements susceptibles d'appel (dont les intérêts en jeu excédent 3000,00 Dh).

Le délai prévu pour faire opposition est de 10 jours.

L'APPEL :

C'est un recours adresser à une juridiction hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendue le jugement et qui sera chargé d'effectué un nouvel examen des dossiers des plaideurs non satisfait du jugement du 1ére degré.

Certains jugements ne peuvent faire l'objet d'appel; ceux des tribunaux commerciaux et d'arrondissements, ceux des tribunaux du 1ér instance dont la valeur de 3000,00 Dh et les tribunaux de commerce jusqu'à 9000,00 Dh

Le délai d'appel est fixé à 30 jours à compter de la notification de jugement et 15 jours devant les tribunaux de commerce, ce délai se réduise successivement à 15 jours pour toute les matières qui présente une certaine urgence et 8 jours devant les tribunaux de commerce lorsqu'il s'agit d'une question de compétence.

Toutefois le délai est porté au triple à l'égard des personnes n'ayant ni domicile ni résidence au maroc.

L'appel à un effet suspensif et un effet d'évolutif.

L'effet à un effet suspensif signifie que l'exécution de tout jugement pouvant fait l'objet d'appel est suspendue à moins que l'exécution provisoire n'a été ordonnée par le tribunal de 1ére instance.

L'effet d'évolutif : signifie que la cours d'appel est appelée à apprécier le dossier de l'affaire sous tout ses aspects en reprenant aussi bien l'examen de la question de droit que celle de fait

LE POURVOI EN CASSATION :

C'est un recours devant la cour suprême pour obtenir l'annulation d'une décision judiciaire pour violation d'une règle de droit.

Condition de ce recours :

  • La décision attaquée doit être une décision judiciaire rendue en dernier ressort.
  • Les personnes admises à ce pouvoir doivent justifier les mêmes conditions sus-citées (intérêts, qualité, capacité). Cependant le ministère public peu exercer ce pouvoir dans l'intérêt de la loi après expiration du délai réservé aux parties concernées ; délai pourvoi 30 jours.

Cas d'ouverture du pourvoi en cassation :

  • Violation de la loi suite à une faute d’application ou à une méconnaissance des textes de loi.
  • Incompétence soit territoriale ou relative aux attributions des tribunaux.
  • L’excès de pouvoir par le juge, lorsque ce dernier inquiet sur le pouvoir ou les attributions d’une autre autorité.
  • Défaut de base légale ou de motif lorsqu’il y a fosse des motifs dans le jugement ou si ce dernier ne correspond pas aux lois appliquées.

Les effets de pouvoir en cassation :

En principe le pouvoir en cassation n’a pas d’effet défensif sur les décisions attaquées sauf dans certaines matières comme l’état civil ou l’immatriculation.

Même le pouvoir en cassation n’a pas d’effet évolutif puisque la cour suprême n’est pas habilitée à reprendre l’examen de l’ensemble des dossiers mais il juge uniquement les questions de droit. Suite à cet examen la cour suprême rend soit un arrêt de rejet soit un arrêt de cassation.

Le rejet du pouvoir met un terme au procès, et le jugement attaqué devient irrévocable.

Par contre l’arrêt de cassation prive la décision attaquée de tout effet et dans ce cas il y a deux hypothèses s’imposent :

*- La cassation avec renvoie : puisque la haute juridiction n’est pas à la mesure de juger elle-même et se procède au renvoie de procès soit devant autre juridiction du même degré que celle qui a rendue le jugement attaqué, soit devant la même juridiction mais différemment composé. Dans tout les cas la juridiction de renvoi doit se conformer au point de droit soulever par la cour suprême.

*- La cassation sans renvoie : Intervient au cas où la cour suprême considère suite à la cassation du jugement attaqué qu’il ne reste plus rien à juger.

N.B : Principe de base de l’organisation judiciaire

L’indépendance des juges et de l’appareil judiciaire.

Egalité devant les tribunaux

Gratuité des actions au justice

Pluralité des juges

Pluralité des voies de recours

Publicité des séances et débats

Débats et défense orale

Motivation des jugements

SANCTION DE LA REGLE DE DROIT

Définition :

Les sanctions sont les moyens par lesquels l’autorité publique garantie le respect des règles de droit.

Les sanctions civiles : on distingue celles qui assurent la réparation et celles qui produisent une contrainte.

La réparation : la réparation vise l’arrêt des effets décollant d’un non respect d’une règle de droit. On distingue dans la réparation entre ; La nullité et les dommages intérêts.

  • La nullité : C’est une grave sanction qui vise sans doute à punir pour l’avenir un acte contraire à la loi, et qui se propose aussi d’effacer tout les effets produits par cet acte des dans le passé.
  • Dommage intérêt : Consistent à verser une somme d’argent par la personnelle qui a occasionnée le dommage au bénéfice de celle qui a subie la préjudice.

Sanctions qui visent la contrainte :

La contrainte peut être direct ou indirect :

Exemple de la contrainte directe : La mesure de l’expulsion exécuté contre une personne occupant un local sans pouvoir justifié d’un contrat.

Exemple de la contrainte indirecte :

La saisie des biens d’un débiteur qui refuse de payer ses dettes au bénéficiaire c-à-d créancière.

Les sanctions pénales : on distingue entre

Les crimes : leur peine varie de la dégradation civique jusqu’à la peine capitale, on passant par la réclusion perpétuelle

Les délits : Ces infractions de gravité moyenne se subdivisent en deux catégories :

  • Délit correctionnel جنح تأديبية: Leur sanction est une peine d’emprisonnement qui dure de 2 à 5 ans ; exemple : l’enlèvement d’une femme mariée
  • Les délits de police جنح ضبطية : La peine d’emprisonnement encourus dans ce genre de délit et d’un maximum égal ou inférieur à 2 ans.

Les contres inventions  المخالفات : Ici les sanctions sont moins graves et par conséquent donnent lieu à des sanctions assez légères.

ELEMENT DU DROIT ADMINISTRATIF

Définition et champ d’application :

Le droit administratif est le droit applicable sur l’activité administrative quelque soit la partie

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